Gérer sa propre entreprise entraîne souvent des situations compliquées qui sont beaucoup plus difficiles à surmonter si votre activité repose sur le commerce international et si votre connaissance de la loi est insuffisante. Le dépôt d'une réclamation concernant la qualité des marchandises livrées dans le cadre du commerce international est l'une des activités les plus fréquentes - il implique certaines mesures importantes à prendre pour que la réclamation ait lieu.
Convention des Nations unies
La source la plus importante et la plus fondamentale des réclamations sont les dispositions régissant les relations entre les parties d'un contrat de vente international, à savoir la Convention des Nations unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980. Afin d'appliquer les règles de la Convention susmentionnée, nous devons nous assurer que les parties qui ont signé le contrat ont leur siège dans les pays qui ont adopté la Convention en question. Comme dans le droit de la consommation, l'acheteur a le droit de déposer une réclamation concernant les biens qui ne sont pas conformes au contrat. Ce règlement concerne à la fois le cas où le vendeur n'a pas livré les marchandises à l'acheteur en termes de qualité et de quantité, ou lorsque les marchandises ont été mal protégées ou livrées dans un emballage autre que celui prévu dans le contrat.
Non-conformité des biens par rapport au contrat
Dans le cas où les marchandises ne sont pas conformes au contrat signé par les parties, l'acheteur est tenu d'en informer immédiatement le vendeur et doit choisir les moyens de recours juridiques dont il dispose (dispositions inscrites aux articles 46 à 52 de la Convention précitée).
Fourniture de biens de remplacement - l'un des droits de l'acheteur est de pouvoir exiger la livraison de marchandises de remplacement - cette exigence ne peut être exercée que si la non-conformité des marchandises avec le contrat affecte sa violation essentielle.
Réduction du montant - un autre droit est la possibilité d'exiger une réduction du prix proportionnellement à la valeur des biens fournis, pour les produits achetés qui n'étaient pas conformes au contrat.
Demande de réparation - il convient également de mentionner que le droit de l'acheteur est également d'exiger une réparation, c'est-à-dire l'élimination d'un défaut de qualité sur les biens achetés.
Résiliation du contrat - le droit le plus évident et le plus connu est la possibilité de résilier le contrat dans le cas où la qualité des marchandises ne correspond pas au contrat conclu entre les parties. Il est important de souligner que la résiliation se réfère à la partie du contrat qui est non conforme - la résiliation complète du contrat a le droit d'exister lorsque l'incompatibilité constitue un manquement grave au contrat.
