§ 1 Dispositions générales

1. Entrepreneur - Merkandi LTD, ci-après dénommé Merkandi, basé en Angleterre, Unit 4E, Enterprise Court, S63 5DB Rotherham.
2. Principal - un entrepreneur ou un particulier commandant le service de certificat de crédibilité PREMIUM.
3. Service de certificat de crédibilité PREMIUM - ci-après dénommé le service, consiste en une vérification supplémentaire de l'utilisateur avec une option de vente active sur la plateforme Merkandi et sa certification. Le service est fourni par le contractant.
4. Coût du service - le montant que le client doit payer pour fournir le service de certificat de crédibilité PREMIUM.

§ 2 Portée du service fourni

1. Le donneur d'ordre passe une commande pour le service de certificat de crédibilité PREMIUM via le site Web de Merkandi. Le coût du service est présenté sur la page de commande de service et s'applique à une vérification effectuée par le Client.
2. Après avoir payé la prestation commandée par le Donneur d'ordre, le Titulaire reçoit un message de confirmation. A partir de ce moment, le Donneur d'ordre dispose d'un délai illimité pour remplir le formulaire de service, au cours duquel il fournira au Contractant les données nécessaires pour démarrer la vérification.
3. Après avoir rempli le formulaire de service, le donneur d'ordre commence sa mise en œuvre dans les 3 jours ouvrables à compter de la date de son achèvement. Si le délai d'exécution de la prestation ne peut être respecté, le Prestataire s'engage à en informer immédiatement le Donneur d'ordre et, dans ce cas, le délai fait l'objet d'arrangements individuels entre le Donneur d'ordre et le Prestataire.
4. La prestation est considérée comme terminée dans l'un des deux cas suivants :
   1. Au moment de la délivrance du certificat de crédibilité PREMIUM, si la vérification a réussi
   2. Au moment du refus de délivrer le certificat de crédibilité PREMIUM, si la vérification n'a pas abouti.
5. Le contractant se réserve le droit de demander des documents supplémentaires au donneur d'ordre.
6. Le contractant déclare qu'il détruira tous les documents envoyés par le contractant dans les 72 heures suivant la fin de la vérification.
7. Le contractant informera le donneur d'ordre du résultat de la vérification par courrier électronique. Le contractant se réserve le droit de ne pas divulguer le motif du refus de délivrance du certificat de crédibilité PREMIUM et/ou les détails de la vérification.
8. Le processus de vérification est le secret commercial de l'entrepreneur.
9. Le refus de délivrer un certificat de crédibilité PREMIUM n'autorise pas le Client à exiger le remboursement du service acheté.
10. Le Contractant se réserve le droit, sans donner de motif, d'annuler le certificat de crédibilité PREMIUM en cas de réception d'une notification portant atteinte à la crédibilité du Mandant.
11. Le certificat de crédibilité PREMIUM est délivré pour 5 ans.
12. La validité du certificat de crédibilité PREMIUM est strictement dépendante du statut actif du compte du Mandant sur la plateforme Merkandi.  
13. Le contractant se réserve le droit de procéder à une vérification supplémentaire du donneur d'ordre pendant toute la durée de validité du certificat.
14. Le service est disponible pour une utilisation pour une durée illimitée, à condition que son utilisation ne soit possible que lorsque le Mandant dispose d'un compte actif sur la plateforme Merkandi et dispose d'une option de vente active.
15. Le certificat ne peut être délivré que dans l'une des langues suivantes : anglais, espagnol, allemand, français, italien ou polonais.

§ 3 retours

1. Le client a la possibilité de rembourser les frais pour le service fourni dans les 100 jours calendaires à compter de la date de commande du service. Après 100 jours calendaires à compter de la date de commande du service, le Client n'a droit à aucun remboursement.
2. La condition pour le retour est que le service n'a pas été démarré. Au moment de remplir le formulaire de service, le droit de retour cesse de s'appliquer, sauf pour la situation spécifiée au point. 6 § 2 et pt. 1, 2 et 3 § 4.
3. Afin de recevoir un remboursement, le donneur d'ordre doit contacter le service client Merkandi, dont les coordonnées sont disponibles dans l'onglet contact du site Web : https://merkandi.pl/contact. 

§ 4 plaintes

Le contractant autorise le lancement de la procédure de réclamation dans les cas suivants :

1. La prestation n'a pu être fournie du fait du Titulaire, sauf en cas de refus d'octroi du certificat de crédibilité PREMIUM suite à un résultat de vérification négatif

Pour déposer une réclamation, veuillez contacter le service client Merkandi. Les coordonnées sont disponibles dans l'onglet contact du site : https://merkandi.pl/contact. Dans le contenu de la réclamation, le donneur d'ordre s'engage à fournir ses données complètes, ses coordonnées, son numéro de facture et à indiquer au moins un des cas susmentionnés justifiant l'ouverture d'une procédure de réclamation par Merkandi.
Le contractant est tenu d'examiner la réclamation dans les 30 jours à compter de la date de confirmation de réception de la notification.
 

§ 5 Responsabilité

L'entrepreneur est uniquement responsable de la vérification du principal. L'entrepreneur n'est pas responsable de sa fiabilité, aussi bien immédiatement après vérification que pendant toute la durée du certificat. &Nbsp;

§ 6 Dispositions finales

Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les conditions générales de vente de Merkandi et les actes juridiques pertinents s'appliquent.