§ 1 Général

1. Entrepreneur - Merkandi LTD, ci-après dénommé Merkandi, basé en Angleterre, Unit 4E, Enterprise Court, S63 5DB Rotherham.
2. Principal - un entrepreneur ou un particulier, achetant un forfait entreprise.
3. Forfaits pour les entreprises : un ensemble de services et d'avantages sous forme de forfaits, fournis par le contractant.
4. Coût du service - le montant que le client doit payer pour acheter un forfait professionnel.
5. Services commandés - services qui, après l'achat, restent à tout moment dans le compte utilisateur du donneur d'ordre à leur disposition.
6. Services automatiques : services qui s'activent automatiquement et fonctionnent sans l'intervention du donneur d'ordre.

§ 2 Portée du service fourni

1. Le client passe une commande pour un package d'affaires via le site Web de Merkandi. Le coût du forfait et les services qui y sont inclus sont indiqués directement sur le site https://merkandi.fr/packages.
2. Après avoir payé le forfait commandé par le Donneur d'ordre, le Titulaire reçoit un message de confirmation. Dès lors, selon le type de prestation :  
   1. Pour les services commandés - le client dispose d'un temps illimité pour remplir le formulaire de service qui initie la prestation de service
   2. Pour les services automatiques - les services sont activés automatiquement dans le compte du donneur d'ordre.
3. Le Client, en achetant un Package for Business, accepte également les termes et conditions des services inclus dans les packages. Disponibilité des conditions générales individuelles :  
4. La prestation est réputée effectuée lorsque le Client reçoit un e-mail de confirmation de l'activation du forfait.  
5. Dans le cas où le contractant n'est pas en mesure de lancer le package de services, le montant payé pour le service est reversé sur le compte du client dans les 3 jours ouvrables. Le remboursement s'effectue sous la même forme que le paiement effectué par le Client pour la prestation. Si un tel retour ne peut pas être effectué, l'entrepreneur contactera le donneur d'ordre pour organiser une autre forme de retour. &Nbsp;
6. L'offre de services est disponible pour une utilisation illimitée, étant entendu que son utilisation n'est possible que lorsque le Mandant dispose d'un compte actif sur la plateforme Merkandi.
7. Le contractant informe que certains des services inclus dans les packages pour les entreprises sont destinés aux utilisateurs avec une option de vente active. Le Mandant, qui ne dispose pas d'une option de vente active, ne peut les utiliser tant que la société n'a pas été vérifiée et que ladite option n'a pas été activée. Le refus d'activer ou de désactiver l'option de vente, pour quelque raison que ce soit, n'autorise pas le Donneur d'ordre à prétendre au remboursement de l'achat du forfait. &Nbsp;

§ 3 retours

1. Le client a la possibilité de rembourser les frais pour le service fourni dans les 100 jours calendaires à compter de la date de commande du service. Après 100 jours calendaires à compter de la date de commande du service, le Client n'a droit à aucun remboursement.
2. La condition de retour est l'absence de commencement de l'exécution des services demandés. Au moment de remplir le formulaire de service, le droit de retour cesse de s'appliquer, sauf pour la situation spécifiée au point. 6 § 2 et pt. 1, 2 et 3 § 4.
3. Afin de recevoir un remboursement, le donneur d'ordre doit contacter le service client Merkandi, dont les coordonnées sont disponibles dans l'onglet contact du site Web : https://merkandi.pl/contact. 
4. Le Contractant se réserve qu'en cas de modification du contenu du forfait, le Client pourra demander le remboursement d'une partie du coût de la prestation par rapport au prix d'achat de l'ensemble du forfait.

§ 4 plaintes

Le contractant autorise le lancement de la procédure de réclamation dans les cas suivants :

1. Le pack de services n'a pas été activé dans le compte du principal.
2. Les services sont défectueux ou ne sont plus disponibles dans le cadre du forfait en raison de modifications apportées par le contractant.  
3. Le client a reçu des offres pour des produits autres que ceux spécifiés dans la commande.

Pour déposer une réclamation, veuillez contacter le service client Merkandi. Les coordonnées sont disponibles dans l'onglet contact du site : https://merkandi.pl/contact. Dans le contenu de la réclamation, le Mandant est tenu de fournir ses coordonnées complètes, ses coordonnées, le numéro de la facture acquittée, et d'indiquer au moins un des cas susmentionnés justifiant l'ouverture de la procédure de réclamation par Merkandi.
L'entrepreneur est tenu d'examiner la plainte dans les 30 jours à compter de la date de confirmation de rréception de la demande.

§ 5 Dispositions finales

Pour les questions non couvertes par le présent règlement, les conditions générales de vente de Merkandi et les actes juridiques pertinents s'appliquent.