Les conditions générales d'utilisation de la plateforme de commerce de gros Merkandi et de protection des données sur le site Merkandi.
§ 1. Dispositions générales
1. L'opérateur financier de la plateforme en ligne www.merkandi.fr en France est la société Merkandi Ltd (ci-après dénommée Merkandi), située en Grande Bretagne, à Rotherham.
2. Le propriétaire de la marque Merkandi et de la plateforme de commerce de gros Merkandi est la société Merkandi Ltd située en Grande Bretagne, Unit 4E, Enterprise Court, Rotherham, S63 5DB, inscrite au registre des sociétés sous le numéro 09582404.
3. L'accès à la plateforme Merkandi est payant, conformément à l'article 2 des présentes conditions générales.
4. Toutes les déclarations d'intention et les contrats présentés par l’intermédiaire de Merkandi sont exécutés directement et exclusivement entre les utilisateurs de la plateforme basés en Europe et sont effectués en dehors de la plateforme. Merkandiest uniquement une plateforme de communication entre les utilisateurs et n'est pas une partie contractante dans les contrats de vente.
5. Lors de l'inscription, l'utilisateur accepte les conditions générales d'utilisation de la base de données, ainsi que toutes modifications des conditions générales qui lui seront communiquées.
§ 2. Inscription, commande de la base de données et paiement
1. Pour s'inscrire sur Merkandi, l'utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription disponible sur le site. Lors de l'inscription, l'utilisateur accepte les termes et conditions d'utilisation du site. Le compte d'utilisateur sera activé après l'encaissement de son paiement pour l'abonnement.
2. Toutes les revendication d'inscription ou d'activation du compte sont exclues. Merkandi se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat sans donner de raisons, notamment en raison de :
a) fourniture de faux renseignements lors de l'inscription ;
b) doutes relatifs à la légitimité, à l'existence juridique du client ou à l'utilisation de la plateforme à des fins commerciales, si ces doutes ne sont pas immédiatement expliqués par le client en présentant des documents pertinents;
c) doutes ou suspicions relatifs à la fiabilité et à la solvabilité du client;
d) suspicions d'activités commerciales frauduleuses ou d'activités concurrentielles sur la plateforme Merkandi.
e) violation des conditions générales d'utilisation du site Merkandi.
3. Si le client est une personne physique, il doit avoir l'âge légal et posséder la pleine capacité juridique.
4. La société / la personne physique qui souhaite acheter l'accès à la base de données de Merkandi déclare que toutes les informations qu'elle fournit lors de l'inscription sont complètes et vraies.
5. Il n'est pas possible de revendiquer l'accès à la base de données, car Merkandi peut exclure le client lors de son inscription ou à tout moment de son abonnement, par exemple pour des raisons de sécurité et sans donner des raisons.
6. Les frais d'abonnement ne peuvent être remboursés. Il n'est pas possible de vendre, revendre ou transférer à titre onéreux ou gratuit (sous quelque forme que ce soit) l'accès à la plateforme Merkandi, à une autre entité ou personne que celle enregistrée dans notre système. En cas de violation de ces conditions, le compte sera supprimé.
7. Sur Merkandi il n'est pas possible de passer du compte PREMIUM au STANDARD.
8. Une fois la commande passée, le système de Merkandi génère automatiquement une facture pro-forma qui sert de confirmation de commande. La facture est générée uniquement sur la base des données saisies par le client, au moment de son inscription.
§ 3. Accès, identification de l'utilisateur et mot de passe
1. Le client s'engage à protéger le nom d'utilisateur et le mot de passe contre tout accès non autorisé des tiers. En particulier, le client s'engage à ne pas communiquer ces informations à ceux qui ne sont pas clients au sens de l'article 2 des présentes ou qui ne sont pas attribués à l'entreprise du client (le droit d'accès étendu).
2. Toute utilisation non autorisée du nom d'utilisateur ou du mot de passe doit être immédiatement signalée à Merkandi. Le client est responsable de toute utilisation non autorisée de ses données d'identification, à moins qu'il ne prouve que cette utilisation a été causée par Merkandi.
3. L'accès à la plateforme peut être bloqué lorsque le mot de passe erroné sera saisi par l'utilisateur trois fois de suite.
4. L'accès à la plateforme ne sera pas renouvelle automatiquement. Si l'utilisateur ne renouvelle pas l'accès à la plateforme Merkandi, son compte expirera à la date d'expiration prévue.
§ 4. Services de Merkandi
1. Merkandi offre aux acheteurs une grande variété de produits et de services qui sont régis par les conditions du contrat ou conclus par des contrats supplémentaires.
2. Merkandi a le droit de modifier à tout moment et sans préavis les services proposés, les fonctionnalités et la conception graphique du site.
3. L'option de publication des annonces dans le compte PREMIUM est un service supplémentaire, activé à la demande de l'utilisateur, après la vérification positive de son entreprise. Merkandi se réserve le droit de refuser d'activer l'option de publication des annonces sans donner de raison. Ce service ne fait pas partie intégrante du comptes PREMIUM et FREEMIUM, ce qui signifie que la non-activation ou le refus d'activer l'option de publication des annonces ou sa désactivation à tout moment ne donne pas lieu à une demande de remboursement des frais d'accès à la plateforme Merkandi.
§ 5. Obligations de l'utilisateur
1. Tous les frais de connexion à la plateforme Merkandi, d'utilisation de `l'Internet ainsi que les frais d'achat et d'entretien de l'équipement nécessaire pour utiliser la plateforme Merkandi sont à la charge de l'utilisateur.
2. Les utilisateurs de la plateforme Merkandi communiquent directement entre eux à leurs propres frais et résponsabilité. Merkandi n'assume aucune responsabilité pour les conséquences des transactions effectuées entre les utilisateurs.
3. Chaque utilisateur de Merkandi inscrit en tant que grossiste dans la base de données Merkandi, et publiant des annonces sur le site merkandi.fr déclare connaître et accepter sans réserve les règles de publication des annonces: https://merkandi.fr/faq/regles-dajout-des-offres/64
4. Chaque utilisateur de Merkandi, inscrit en tant que grossiste dans la base de données Merkandi et publiant des annonces sur le site merkandi.fr, déclare que les produits qu'il propose n'ont pas été contrefaits et proviennent de sources légales.
5. Chaque client est responsable de toute correspondance échangée avec les autres utilisateurs. L'envoi en masse des messages avec le même contenu ou le contenu similaire, le spam et toute autre forme de communication collective et non désirée avec les utilisateurs sont interdits. En cas d'abus, le compte du Client peut être bloqué.
6. La partie acheteuse a le droit de donner au vendeur une évaluation positive/neutre/négative dans les 2 mois suivant la conclusion de la transaction. Compté à partir de l'émission de la facture d'achat par le vendeur. Il est possible d'émettre un commentaire pour chaque transaction conclue. Résoudre un litige par un vendeur n'équivaut pas à supprimer un commentaire négatif. Le commentaire négatif destiné à un vendeur ne peut être supprimé qu’à la demande de l’acheteur.
§ 6. Déclarations d'intention, d'actions et d'expressions
1.Toutes les déclarations d'intention soumises par l'utilisateur sur la plateforme de commerce Merkandi, transférées ou reçues par l'utilisateur ainsi que toutes les activités commerciales, déclarations ou actions ayant une valeur juridique, sont les actions prises uniquement par l'utilisateur. A cet égard, Merkandi n'agit ni en son nom propre, ni pour le compte d'autrui.
2. Merkandi n'est pas responsable de dispositions nécessaires pour executer les prestations dans le cadre d'une transaction.
§ 7. Facturation et remunerations
1. Le droit à remuneration pour une période de temps définie existe indépendamment de l'utilisation de la plateforme, ou des restrictions possibles et conforme à l'accord concernant les services effectuées par Merkandi. Ceci s'applique en particulier aux restrictions de la fourniture de services qui peuvent être dues à des paramètres incompatibles ou du logiciel spécifique du client ou du fournisseur. La prestation de services et l'accès à la plate-forme Merkandi peuvent être limités en cas de retard de paiement de l'abonnement.
2. Les membres acceptent de recevoir les factures et les informations sur la facturation par courrier électronique au format PDF. L'utilisateur fera tout son possible pour informer le service Merkandi de toute modification de son adresse e-mail actuelle. Pour recevoir une facture par la poste ou par télécopie, l'utilisateur doit contacter le service client de Merkandi.
§ 8. Traitement, stockage et transmission de données
1. Les données personnelles que Vous fournissez sur la plate-forme Merkandi sont traitées conformément au droit applicable et à la Politique de confidentialité https://merkandi.fr/policies-privacy.
2. Lors de la création du compte sur la plateforme Merkandi, l'utilisateur marque son accord sur le stockage et le traitement des ses données personnelles par Merkandi à des fins commerciales et pour des raisons de sécurité.
3. Merkandi est expressément autorisé à utiliser les informations personnelles et l'adresse email de l'utilisateur pour :
a) presenter les services fournis par Merkandi.
b) envoyer les factures et communiquer avec l'utilisateur pendant toute la durée de l'abonnement sur Merkandi et immédiatement après son achèvement, jusqu'à ce que l'autorisation sera annulée par l'utilisateur.
c) les transférer aux personnes autorisées dans le cadre des obligations légales.
d) les transférer à des tiers - aux institutions publiques dans tous les cas où cela est soumis à l'intérêt légitime de Merkandi résultant des actions de l'utilisateur sur le site. L'utilisateur marque son accord necessaire à ce qui précède en acceptant ces conditions d'utilisation de la plateforme Merkandi.
4.Les données personnelles des autres utilisateurs de la plateforme Merkandi ne sont divulguées que dans les cas prévus par le Règlement, aux fins de la réalisation des transactions et, dans les autres cas, avec le consentement préalable de la personne à laquelle les données se rapportent.
5.L'utilisateur de la plateforme Merkandi est tenu de ne pas divulguer à des tiers les informations concernant les autres utilisateurs, qui sont entrées en sa possession dans le cadre de l'utilisation de la plateforme Merkandi, à moins que cela ne soit nécessaire à la réalisation de la transaction. En particulier, il est interdit d'utiliser ces informations à des fins commerciales impliquant notamment de promouvoir les activités de l'Utilisateur menées en dehors de Merkandi sous quelque forme que ce soit, c'est-à-dire :
a) faire des propositions d'achat ou de vente de biens en dehors de la plateforme Merkandi ;
b) joindre aux marchandises expédiées ou à la livraison sous toute autre forme un contenu contenant des informations sur les activités commerciales menées en dehors de Merkandi (par exemple, des dépliants publicitaires pour la boutique en ligne) ;
c) la création de comptes pour les utilisateurs de boutiques en ligne.
6.En cas de violation coupable par l'utilisateur du paragraphe 5 ci-dessus, l'utilisateur sera tenu de payer à Merkandi une pénalité contractuelle d'un montant égal à dix fois le montant de l'enregistrement à partir de la date d'enregistrement de l'utilisateur, pour chaque cas. Merkandi a le droit de réclamer une indemnité supérieure à la pénalité contractuelle réservée.
§ 9. Exclusion de garantie
La responsabilité de Merkandi est limitée par les dispositions suivantes :
1. Merkandi n'est pas responsable des transactions et des informations échangées entre les clients / grossistes.
2. Toute responsabilité de Merkandi pour les biens et services fournis à l'acheteur par le vendeur est exclue. En particulier, Merkandi décline toute responsabilité pour l'exactitude et l'exhaustivité des données et des déclarations fournies par l'acheteur ou le grossiste, pour la qualité et l'aptitude à l'utilisation de biens et des services à fournir et leur aptitude à la réalisation de l'objectif fixé par l'acheteur, pour tout violation des droits de tiers par les marchandises et les services ainsi que pour l'existence, la crédibilité et la solvabilité des clients.
3. Merkandi ne peut pas exclure avec une certitude absolue, que la personne qui est considérée comme acheteur ou grossiste existe reelement dans les déclarations d'intention soumises ou receptionnées sur Merkandi. L'existance réelle de la déclaration d'intention est donc incertaine. L'utilisateur qui accepte ou publie une offre, agit donc à ses propres risques quant à l'existence de la partie contractante.
4. Merkandi ne peut pas exclure avec une certitude absolue que le mot de passe n'entrera pas entre les mains de personnes non autorisées. Ce risque repose aussi entièrement sur le client. La reponsabilité de Merkandi agissant en tant que commisionnaire est exclue, sauf pour faute intentionnelle ou de négligence grave.
5. Toute plainte concernant la base de données peut être déposée dans un délai de 7 jours suivant l'activation du compte de l'utilisateur. La plainte ne peut concernée que l'actualité de la base de données et ses enregistrement (avec les données complètes) avec plus de 3% des adresses obsolètes. Nous n'acceptons pas de plaintes pour le manque ou l'inacessibilité temporaire des marchandises, des numéros de téléphone ou des adresses e-mail sur le site www.merkandi.de/pl/com/eu/fr/es/gr.
6. Tous les produits et leurs descriptions figurant sur le site www.merkandi.de/pl/com/eu/fr/es/gr sont informatifs et ne constituent pas une offre au sens du Code civil. Nous ne garantissons pas et nous ne sommes pas responsables de la disponibilité de produits sur le site www.merkandi.de/pl/com/eu/fr/es/gr. Nous nous réservons le droit d'erreurs de traduction.
§ 10. Clause de non responsabilité
1. Merkandi ne sera pas responsable d'une indisponibilité temporaire du site, notamment en raison de travaux de maintenance, si le manque d'accès ne dépasse pas un total de 5% de l'année dans l'année civile et si les interruptions plus longues de l'accès ne seront pas causées par les agissements délibérés ou les négligences graves.
2. Merkandi ne sera pas responsable de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations, des conseils, des recommandations contenues sur le site Merkandi par les clients, ainsi que des informations, des conseils et des recommandations des grossistes disponibles sur les sites de Merkandi.
3. Merkandi se distance des liens liés aux annonces, de leur contenu et de leurs auteurs, et n'est pas responsable du contenu, des transactions ou dommages résultant de l'utilisation de ces liens.
4. Merkandi ne sera pas responsable de tout dommage résultant de défaillances et des erreurs des logiciels et des matériels utilisés et notemments des défauts techniques de l'Internet. En particulier, Merknadi décline toute responsabilité sans faute pour les dommages causés par le manque d'accès à Internet ou à la suite d'un fonctionnement sans faille de l'Internet, en raison de l'utilisation du logiciel ou du matériel lors de l'utilisation du site Web Merkandi et des performances erronées ou défectueux des services contractuels en raison de problèmes techniques des logiciels, des matériels ou de l'Internet. Cela est applicable notemment dans le cas des restrictions des prestations fournies qui peuvent résulter de l'incompatibilité ou des paramètres spécifiques des logiciels du client ou du fournisseur.
5. Merkandi n'est pas responsable des dommages résultant de la violation par inadvertance d'obligation contractuelle non essentielle. Cela concerne également la violation par inadvertance d'obligation contractuelle non essentielle encourue pendant les négociations et la responsabilité légale en raison du fonctionnement involontaire.
6. Dans le cas de la responsabilité, sauf faute intentionnelle, l'obligation d'indemnisation est limitée aux dommages typiques et prévisibles, et seulement dans tous les cas, le montant des dommages moyenne
7. Merkandi n'est pas responsable du contenu général des sites Web de tiers, en particulier des boutiques en ligne vers lesquelles les liens directs ou indirects se trouvent sur la plateforme Merkandi.
8. Cette limitation de responsabilité s'applique donc également aux représentants légaux, aux employés et aux tiers que Merkandi utilise pour fournir les services.
9. Merkandi souligne que l'acheteur et le soumissionnaire peuvent s'assurer contre tout dommage.
10. Tous les noms et marques utilisés sur ce site sont des marques déposées de leurs propriétaires et ne sont utilisés qu'à des fins d'identification.
§ 11. Compétence judiciaire, loi applicable
1. Le présent reglement est régi par les lois du Royaume-Uni. L'application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue, parce que les parties de ce reglement excluent l'application de la loi sur la protection des droits des consommateurs.
2. Les tribunaux d'instance de Londres sont la juridiction locale pour tous les contrats et arrêtés inclus dans ces termes et conditions. Merkandi se reserve le droit d'engager des poursuites devant le tribunal compétent pour le client.
§ 12. Dispositions finales
1. L'incorporation des conditions générales des contrats ou des commandes des clients est interdite.
2. Si les dispositions spécifiques du présent contrat / commande sont légalement invalides en tout ou en partie, ou si elles perdent leur validité dans le futur, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat / commande.
3. Les parties conviennent de remplacer les dispositions juridiquement invalides par les dispositions valides qui en termes économiques serait aussi proche que possible de la notation inefficace.
